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Les factures impayées sont une source majeure de difficultés pour les entreprises, les freelances et les professionnels. Pour vous protéger avant même qu’un litige ne survienne, il est essentiel de sécuriser vos relations commerciales dès la rédaction du contrat.
Demandez un acompte dès la signature du contrat est une bonne pratique pour sécuriser l’engagement du client :
N’entamez la prestation qu’après encaissement effectif de l’acompte.
La clause pénale permet de déterminer à l’avance le montant de l’indemnité due en cas de manquement contractuel, comme un retard de paiement. Elle est dissuasive et vous évite d’avoir à prouver le préjudice subi.
Exemple de formulation :
« En cas de défaut de paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 20% du montant TTC sera due par le débiteur, sans préjudice des intérêts de retard. »
Attention : elle est interdite dans les baux d’habitation depuis la loi ALUR.
Le montant doit être proportionné, le juge peut le réduire si jugé excessif.
Si le contrat ne prévoit rien, le taux d’intérêt légal s’applique, souvent trop faible pour dissuader un retard de paiement.
Plutôt qu’une facture unique à la fin de la mission, prévoyez un paiement en plusieurs phases :
Cela vous permettra de :
En cas de doute faite relire vos contrats et CGV par un avocat pour vous assurer qu’ils sont juridiquement solides et adaptés à votre activité.
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Non, l’acompte n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la relation contractuelle.
L’acompte engage définitivement les deux parties. Ni l'une ni l'autre ne peut se rétracter sans conséquences.
L’avance est un paiement anticipé mais sans qualification juridique spécifique, souvent utilisé comme synonyme d'acompte.
Les arrhes permettent d’annuler le contrat, mais la partie qui se rétracte perd les arrhes ou doit les rembourser au double.
Il s’agit de l’exception d’inexécution par laquelle une partie peut refuser d’exécuter sa prestation lorsque l’autre partie ne s’exécute pas et que cette inexécution est suffisamment grave. Cette exception d’inexécution pourra également être invoqué lorsque le risque d’inexécution est manifeste et que ses conséquences sont suffisamment graves.
En pratique, il est recommandé de mettre en demeure son débiteur et de lui notifier la suspension de votre exécution afin de prouver votre bonne foi.
Pour que les intérêts de retard et l’indemnité de recouvrement soient exigibles, la facture doit comporter : la date d’échéance du paiement, le taux d’intérêt applicable, la mention de l’indemnité forfaitaire.
Exemple de formulation :
« En cas de retard de paiement, des pénalités égales à quatre fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »
Pas nécessairement. En B2B, les CGV sont opposables si elles ont été portées à la connaissance du client avant la signature du contrat et intégrées dans les documents contractuels (devis, bon de commande, contrat).
En B2C (client consommateur), les CGV doivent être clairement acceptées pour être opposables (ex : case à cocher ou signature).
Relance amiable (mail, téléphone), lettre de mise en demeure (avec AR), recours à un avocat, procédure d’injonction de payer, procédure judiciaire en référé ou au fond en cas de contestation notamment.
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