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La procédure de référé expertise permet de demander au juge la désignation d’un expert judiciaire pour constater un désordre, évaluer un dommage ou analyser une situation technique, avant l’ouverture d’un procès.
Elle vise à obtenir une évaluation technique neutre et objective dans le cadre d’un litige naissant ou potentiel.
Cette procédure ne vise pas à obtenir une condamnation mais à préparer une action en justice ou favoriser un règlement amiable, grâce à des éléments techniques fiables.
Vous pouvez recourir à une expertise judiciaire en référé si un conflit technique existe ou est entrain d’émerger, et que l’intervention d’un expert est nécessaire pour en comprendre les enjeux.
Quelques exemples fréquents :
L’expertise amiable est choisie librement par les parties tandis que l’expertise judiciaire est ordonnée par un juge, avec un expert inscrit sur une liste officielle.
L’expertise d’assurances est une procédure interne déclenchée par l’assureur après la déclaration d’un sinistre. Elle vise à évaluer le montant des dommages pour indemniser l’assuré, selon les termes du contrat. Elle n’est pas toujours contradictoire et des blocages peuvent naître lorsque différents experts d’assurances n’aboutissent pas à la même conclusion.
C’est le juge qui désigne l’expert, parmi les professionnels agréés.
Si elle est ordonnée par le juge, elle s’impose aux parties. Toutefois, une partie peut décider de ne pas y participer activement (absence aux réunions, pas de communication d’observations, etc.). Cela peut nuire à votre position dans le litige, vous empêcher de faire valoir vos arguments techniques, conduire l’expert à rendre un rapport fondé uniquement sur les éléments fournis par l’autre partie.
La durée dépend de la complexité du dossier, de la disponibilité de l’expert et des parties. Elle peut s’étendre sur plusieurs mois.
En principe, le demandeur avance les frais. Le juge pourra en décider autrement en fonction de la répartition des responsabilités notamment.
C’est assez rare mais un changement peut être demandé pour motif légitime.
Oui, le rapport pourra être contester devant le juge.
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