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INJONCTION DE PAYER :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LE RECOUVREMENT
DE CRÉANCES IMPAYÉES

Avocat – contentieux civil et commercial

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de réclamer une somme d’argent sans avoir à engager immédiatement une procédure judiciaire classique. Rapide, peu coûteuse et sans audience dans un premier temps, elle constitue un outil efficace pour le recouvrement de créances civiles ou commerciales, à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestée.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire permettant de réclamer une créance certaine, liquide et exigible, c’est à dire une dette clairement établie et exigible immédiatement.

Elle peut être mis en oeuvre sans audience, sur simple requête déposée au tribunal, à condition d’apporter des justificatifs solides.

Quand utiliser la procédure d’injonction de payer ?

Cette procédure peut être utilisée :

  • par des entreprises : pour recouvrer des factures impayées, des honoraires, des loyers commerciaux, etc.
  • par des particuliers : pour réclamer des loyers d’habitation en retard, charges de copropriété impayées, reconnaissances de dette non honorées, prêts entre particulier, etc.

A noter : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée si le débiteur conteste sérieusement la dette. En cas de contestation, la procédure sera rejetée ou basculera vers une procédure classique (assignation en paiement).

Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer ?

  1. Constitution du dossier (requête accompagnée des pièces justificatives : contrat ou bon de commande, factures, relances, mise en demeure, etc.)
  2. Dépôt au greffe du tribunal compétent
  3. Examen du juge sans audience : le juge rend une ordonnance d’injonction de payer si la demande lui semble justifiée
  4. Signification au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 6 mois. Le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition.
  5. Si aucune opposition n’a été formée, l’ordonnance devient exécutoire comme un jugement, permettant de procéder à des saisies.

Questions fréquentes sur l’injonction de payer

Non. Vous pouvez solliciter vous-même une injonction de payer, sans avocat, notamment devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Toutefois, le choix de la juridiction comme les vérifications préalables à l’introduction de votre demande pourront nécessité l’accompagnement par un avocat.

Oui. Une fois l’ordonnance devenue exécutoire, vous pouvez demander à un commissaire de justice (ancien huissier) de procéder à une saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou d'autres voies d’exécution.

La requête peut être déposée en ligne selon le tribunal concerné.

Au stade du dépôt de la requête, la procédure est gratuite. Il faudra compter les frais de signification de l’ordonnance par le commissaire de justice et les éventuels frais d’exécution, notamment en cas de saisie.

Vous disposez d’un mois pour former opposition auprès du tribunal, vous serez ensuite convoqué à une audience. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat.

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