Avocat – prise en charge des honoraires par votre assurance
La protection juridique est une garantie d’assurance qui permet de bénéficier d’un accompagnement juridique et d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat, d’expertise ou de procédure.
Elle peut être incluse dans de nombreux contrats (assurance habitation, auto, carte bancaire, multirisque professionnelle, assurance de prêt, etc.) ou souscrite en option.
La protection juridique vous permet d’obtenir une aide financière et juridique pour résoudre un litige :
Vérifiez vos contrats d’assurance en cours (personnels ou professionnels) : cette garantie est parfois automatiquement incluse dans les conditions générales.
La protection juridique peut être utilisée pour de nombreux types de litige, à condition que :
Elle peut couvrir les frais d’avocats (selon un barème défini), les frais de commissaire de justice (ancien huissier), d’expertise, de procédure judiciaire.
Cela dépend du contrat mais il peut s’agir de :
Non, en principe la protection juridique ne couvre que les litiges survenus après la souscription du contrat. Il peut aussi y avoir un délai de carence.
Honoraires d’avocat, dans la limite du barème prévu par l’assureur
Frais de procédure, d’expert ou de médiation
Consultez vos contrats d’assurance habitation, auto, carte bancaire, assurance emprunteur, etc.
Appelez votre assureur pour une vérification rapide.
Regardez si la mention « garantie protection juridique » apparaît dans les conditions générales.
Oui, si le litige n’est pas couvert par les conditions du contrat, si le délai de carence n’est pas respecté ou si le montant du litige est trop faible (souvent, un seuil minimal est exigé).
Le cabinet peut solliciter de votre protection juridique le paiement d’une provision à valoir sur les honoraires afin de vous éviter d’avancer cette somme.
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